Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 27 mars 2026
1. Identification du prestataire
eleaty : Entrepreneur Individuel (EI). TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. Email : contact@eleaty.fr. Site : www.eleaty.fr.
2. Objet et description du service
eleaty fournit un service SaaS comprenant : borne de commande (Kiosk), écran cuisine (KDS), back-office d'administration et application Hub de synchronisation. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non cessible. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur le logiciel. Les mises à jour sont déployées automatiquement sans surcoût.
3. Prérequis techniques
Le Client s'engage à disposer d'une connexion Internet (Wi-Fi ou filaire), d'un ou plusieurs appareils compatibles (tablettes Android recommandées), et d'une alimentation électrique stable. Les identifiants d'accès sont personnels et confidentiels ; le Client est responsable de leur conservation.
4. Offres et tarification
Les prix s'entendent hors taxes (HT). Quatre formules sont disponibles : sans engagement (préavis 30 jours), engagement 18 mois (-25%, pénalité de 50% des mois restants), engagement 36 mois (-25%, pénalité de 30% des mois restants), paiement upfront annuel (-25%) ou 3 ans (-38%). Tout paiement upfront est ferme et définitif. Pénalités de retard : taux BCE majoré de 10 points + indemnité forfaitaire de 40€ HT par facture (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
5. Résiliation
Sans engagement : résiliation libre avec préavis de 30 jours. Avec engagement : pénalité de résiliation anticipée applicable (50% des mois restants pour 18 mois, 30% pour 36 mois). Tout paiement upfront est non remboursable. Résiliation pour faute : possible par chaque partie après mise en demeure LRAR restée sans effet 30 jours. À la résiliation, le Client peut demander l'export de ses données (CSV/JSON) dans les 30 jours.
6. Exclusion du droit de rétractation
Le Service étant destiné exclusivement à un usage professionnel (B2B), le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation (art. L.221-3).
7. Portabilité et Data Act
Conformément au Data Act européen (UE) 2023/2854, applicable à compter du 12 septembre 2025 : le Client dispose d'un droit de portabilité pour changer de prestataire SaaS. eleaty fournit les données dans un format standard et interopérable (CSV/JSON) sous 30 jours. Aucun frais de portabilité ne sera facturé (Loi SREN n° 2024-449). L'engagement financier reste dû indépendamment du droit de portabilité.
8. Niveaux de service (SLA)
eleaty s'engage sur un taux de disponibilité de 99,5% par mois, calculé hors maintenance planifiée (notifiée 48h à l'avance), force majeure et dysfonctionnements imputables au Client. Support : réponse sous 2h (critique), 24h (majeur), 48h (mineur). Compensation : crédit d'1 jour d'abonnement par tranche de 4h d'indisponibilité au-delà du seuil garanti, plafonné à 1 mois par mois civil.
9. Limitation de responsabilité
eleaty s'engage sur une obligation de moyens. La responsabilité totale d'eleaty est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement. eleaty exclut toute responsabilité pour dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice d'image, coût de solution de remplacement. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni en cas de dommages corporels.
10. Données personnelles et RGPD
Le Client est responsable de traitement des données de ses propres clients. eleaty agit en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD). Les données sont hébergées chez DigitalOcean (datacenter de Francfort, Allemagne, UE). Aucun transfert hors UE. eleaty s'engage à ne pas faire appel à un autre sous-traitant sans accord préalable écrit du Client. En cas de violation, notification sous 72 heures. Suppression des données sous 30 jours après résiliation.
11. Propriété intellectuelle
Le Service, y compris son code source, son architecture, ses interfaces et ses documentations, est la propriété exclusive d'eleaty. Le Client s'interdit de reproduire, décompiler, modifier, sous-licencier ou distribuer le logiciel. Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur les données qu'il saisit dans le Service.
12. Force majeure
Aucune des parties ne sera responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, cyberattaques, décisions gouvernementales, etc.). En cas de force majeure d'une durée supérieure à 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
13. Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie, pendant la durée du contrat et pendant 2 ans après sa terminaison. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations tombées dans le domaine public.
14. Résiliation en ligne
Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, le Client peut résilier son abonnement en ligne via le bouton « Résilier mon abonnement » accessible depuis son espace client, en 3 clics maximum. Une confirmation de résiliation sera envoyée par email.
15. Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège d'eleaty. Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.
16. Dispositions générales
Les présentes CGV/CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs. eleaty se réserve le droit de les modifier avec un préavis de 30 jours par email. Si une disposition est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit d'eleaty.