Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

• Eleaty (ci-après « le Prestataire »), exploitant la solution logicielle de gestion de commandes et de cuisine pour la restauration, dont le siège social est situé à [ADRESSE], immatriculée sous le numéro [SIRET].
• Le Client, professionnel de la restauration souscrivant aux Services du Prestataire.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les Services sont destinés exclusivement aux professionnels (B2B). Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 2 — Description des Services

2.1 Solution Logicielle SaaS

Le Prestataire fournit une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) comprenant, selon la formule souscrite :

• Site web de commande : plateforme personnalisée de Click & Collect et livraison.
• Bornes kiosk : application de commande sur place, tactile, mode hors ligne.
• KDS (Kitchen Display System) : écran cuisine en temps réel, alertes, timers.
• Hub de synchronisation : serveur local temps réel, haute disponibilité.
• Dashboard analytics : suivi du chiffre d'affaires, produits, tendances.
• Programme fidélité : Google Wallet, points, tiers, géolocalisation.
• Fonctions marketing : push notifications, coupons promotionnels, segmentation.

2.2 Matériel (Hardware)

Le Prestataire peut fournir du matériel (tablettes, bornes) pré-configuré, vendu séparément ou intégré à l'abonnement via un contrat de Location avec Option d'Achat (LOA).

Article 3 — Formules d'Abonnement et Tarifs

3.1 Formules

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA en vigueur sera appliquée sur chaque facture.

3.2 Engagement 36 mois

Le Client peut opter pour un engagement de 36 mois avec trois modes de paiement :

3.3 Licences à Vie

Une licence perpétuelle est disponible pour les composants fonctionnant en local (Bornes + KDS + Hub). Le site web, hébergé sur les serveurs du Prestataire, nécessite un abonnement de maintenance distinct.

3.4 Révision des Tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications tarifaires seront communiquées au Client avec un préavis de 60 jours. Les tarifs des engagements en cours (annuels et 36 mois) restent verrouillés pendant la durée de l'engagement.

Article 4 — Durée, Renouvellement et Résiliation

4.1 Abonnement mensuel (sans engagement)

L'abonnement mensuel est sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment avec un préavis de 15 jours avant la prochaine date de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

4.2 Abonnement annuel

L'abonnement annuel est souscrit pour une durée ferme de 12 mois. Il est renouvelé tacitement pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de 30 jours avant la date d'échéance.

4.3 Engagement 36 mois — Résiliation anticipée

L'engagement de 36 mois constitue un contrat à durée déterminée. En cas de résiliation anticipée par le Client, les indemnités suivantes sont dues :

• Paiement mensuel : le Client doit s'acquitter de 50% des mensualités restantes jusqu'au terme des 36 mois.
• Paiement annuel : le Client doit s'acquitter de 50% des échéances annuelles restantes.
• Paiement upfront : aucun remboursement. Le paiement upfront est ferme et définitif.

Exemple : un Client en formule Complet (181€/mois, 36 mois, mensuel) résiliant après 12 mois devra payer une indemnité de : 24 mois restants × 181€ × 50% = 2 172€.

Cette indemnité est justifiée par les investissements réalisés par le Prestataire en termes d'installation, de formation et de personnalisation (cf. Article L.442-1 du Code de Commerce).

4.4 Résiliation pour faute

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, 30 jours après mise en demeure restée sans effet, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

4.5 Conséquences de la résiliation

À la résiliation :

• L'accès au site web de commande et au dashboard analytics est suspendu.
• Les bornes et KDS continuent de fonctionner en mode local (sans mises à jour ni support).
• Le Client peut exporter ses données (commandes, analytics, clients) pendant une période de 30 jours suivant la résiliation.
• Le matériel en LOA doit être restitué ou le solde restant réglé.

Article 5 — Modalités de Paiement

5.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe ou Mollie.
• Prélèvement SEPA (virement automatique).
• Virement bancaire (sur devis, pour les paiements upfront uniquement).

5.2 Facturation

Les factures sont émises et envoyées par email à la date de renouvellement. Le paiement est exigible à la date d'émission de la facture.

5.3 Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.
• La suspension du Service après 15 jours de retard et une relance restée sans effet.

Article 6 — Matériel (Hardware)

6.1 Vente de matériel

Le matériel vendu (comptant ou en 3× sans frais) devient la propriété du Client dès paiement intégral. La garantie constructeur s'applique (12 mois minimum).

6.2 Location avec Option d'Achat (LOA)

Le matériel en LOA reste la propriété du Prestataire pendant toute la durée du contrat (24 mois). À l'issue :

• Le Client peut conserver le matériel sans surcoût supplémentaire.
• Le Client peut upgrader vers du nouveau matériel (nouveau cycle LOA).

En cas de résiliation anticipée du contrat LOA, le solde restant du matériel est immédiatement exigible.

6.3 Garantie et SAV

Le Prestataire assure un SAV de premier niveau (remplacement, pré-configuration). Les pannes matérielles en dehors de la garantie constructeur sont à la charge du Client.

Article 7 — Niveau de Service (SLA)

7.1 Disponibilité

Le Prestataire s'engage sur une disponibilité des services hébergés (site web, dashboard, API) de 99,5% sur une base mensuelle, hors maintenance programmée.

7.2 Fonctionnement hors ligne

Les composants locaux (bornes, KDS, Hub) fonctionnent sans connexion internet. Les commandes passées hors ligne sont synchronisées automatiquement au rétablissement de la connexion.

7.3 Support technique

Article 8 — Propriété Intellectuelle

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la solution logicielle. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non transférable, limité à la durée du contrat ou perpétuel dans le cas d'une licence à vie.

Le Client conserve l'intégralité des droits sur ses données (menus, commandes, analytics, données clients).

Article 9 — Protection des Données (RGPD)

9.1 Rôles

Le Client est Responsable de Traitement des données de ses clients finaux. Le Prestataire agit en qualité de Sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

9.2 Engagements du Prestataire

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement AES-256-GCM, TLS 1.3, authentification HMAC).
• Notifier le Client dans un délai de 72 heures en cas de violation de données.
• Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, au choix du Client.
• Ne pas recourir à des sous-traitants ultérieurs sans accord préalable écrit du Client.

9.3 Hébergement des données

Les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne (infrastructure Turso Edge — Frankfurt, DE). Aucun transfert de données hors UE n'est effectué sans le consentement explicite du Client.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues du Client au cours des 12 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, ou tout préjudice commercial.

Article 11 — Force Majeure

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne internet généralisée, décision gouvernementale, etc.).

Article 12 — Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de [VILLE].

Article 13 — Dispositions Diverses

• Intégralité : les présentes CGV et le bon de commande/devis constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
• Nullité partielle : si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.
• Non-renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Cession : le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable du Prestataire.